Diagnostic immobilier Nice 06000

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DPE Nice 06000
Diagnostic amiante Mandelieu-la-Napoule 06210

Les obligations du bailleur

Tout bailleur, avant la mise en location de son bien, est tenu au respect de certaines obligations, notamment en matière de diagnostics immobiliers.

Il doit mettre à disposition de son locataire, un dossier de diagnostics immobiliers qui comporte : dans tous les cas, un DPE ; un diagnostic plomb ou CREP lorsque le bien est antérieur à 1949 ; un ESRIS ou Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols dans les zones qui présentent ces risques ; un mesurage de la superficie habitable Loi Boutin, lorsque le bien est loué vide à titre de résidence principale.

Le logement  doit aussi présenter une surface minimum de 9m2, un volume habitable d’au moins 20m3 et une hauteur sous plafond de 2,20m.

La loi oblige également à la rédaction d’états des lieux entrant et sortant.

 

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