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DPE Nice 06000
Diagnostic amiante Mandelieu-la-Napoule 06210

La Loi Carrez

La Loi Carrez impose aux vendeurs de lots ou partie de lots de copropriété à fournir à l’acquéreur leur mesurage exact.

La superficie Loi Carrez consiste à mesurer les surfaces privatives du lot proposé à la vente, soit celle des planchers, des pièces closes et couvertes déduction faite des cloisons, des escaliers, des portes, des fenêtres et des gaines techniques.

Les hauteurs sous plafond inférieures à 1m80 excluent les surfaces concernées.

Exclus également, les caves, les parkings et les combles non-aménageables.

L’absence de mesurage Loi Carrez peut entraîner l’annulation de la transaction alors qu’un mesurage erroné de plus de 5% peut entraîner une révision à la baisse du prix de vente même après la signature de l’acte définitif.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le diagnostic de surface Loi Carrez dégage la responsabilité du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur.

N’hésitez pas à contacter Colombo Diagnostics Immobiliers, professionnel certifié,  pour connaître nos conditions pour une superficie loi Carrez.

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