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DPE Nice 06000
Diagnostic amiante Mandelieu-la-Napoule 06210

La Loi Boutin

Depuis mars 2009, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite Loi Boutin oblige, entre autres, le bailleur à fournir au  locataire d’un bien loué vide à titre de résidence  principale, un mesurage normalisé de la surface habitable.

Le mesurage Loi Boutin prend en compte la surface totale de planchers après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres et exclut  les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Le mesurage Loi Boutin ne concerne pas les combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement ou vérandas.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Boutin devient un diagnostic attesté par un expert : il dégage ainsi  la responsabilité du bailleur.

Un mesurage Loi Boutin inexact ou absent peut entraîner une demande de révision du loyer même après l’entrée dans les lieux du locataire.

Dans cette optique, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de Colombo Diagnostics Immobiliers, pour connaître nos conditions pour une mesure Loi Boutin.

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