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L’ESRIS devient l’ERNMT - 12/02/2018

 

Avant janvier 2018, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier fournissait systématiquement, au locataire ou à l’acquéreur, un ERNMT.

 

Depuis le 1er janvier 2018, c’est l’ESRIS : État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols.

 

En effet, cette version intègre la notion de SIS (Secteur d’information sur les sols). C’est une manière de reconnaître les sites et sols pollués (SSP) en plus des risques naturels, miniers et technologiques.

 

La section consacrée au Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) évolue


Le propriétaire ou l’expert sélectionné pour établir l’ESRIS devra répondre à deux nouvelles questions. L’une concerne le secteur où se situe l’immeuble : expropriation ou délaissement. Pour la seconde il suffit de préciser si la transaction immobilière concerne un logement.

 

La validité de l’ERNMT pour l’achat et la location


Tant qu’il a été établi depuis moins de 6 mois, l’ERNMT effectué jusqu’au 31 décembre 2017 reste valide. Ensuite, le formulaire de l’ESRIS pourra être rempli par l’équipe de Colombo Diagnostics.


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